REGISTRE SPECIAL DES DEMANDES DE DISPERSION DES CENDRES DANS LA NATURE A MARSEILLE

REGISTRE SPÉCIAL DES DEMANDES DE DISPERSION DES CENDRES DANS LA NATURE.

La dispersion de cendres funéraires en mer doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie de naissance du défunt. Celle-ci sera enregistrée sur un registre spécial qui est conforme à l’article 16 de la loi 2008-1350, L2223-18-3 du CGCT.

La crémation est un nouveau rite funéraire qui intéresse plus de 40% des Français en 2019, et les lois sont très strictes quant au devenir des cendres. Ainsi pour une dispersion ou une immersion en mer, les urnes seront obligatoirement biodégradables et solubles.

La dispersion en mer n’a pas l’obligation d’être réalisée sur la commune ou le défunt est décédé mais doit respectée la zone des 300 mètres édictée par la loi du littoral de l’article L.2213-23.

Le testament crématiste est un acte authentique, ou sous seing privé, qui respectera ainsi les dernières volontés du défunt.

Dans le cas d’une dispersion de cendres en mer, la personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles, devra ensuite faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.

Le certificat de dispersion, remis par le professionnel devra mentionner :

• L’identité du défunt, la date de naissance et de décès,
• La date de la crémation et le nom et adresse du crématorium,
• Le nom et l’adresse de la personne ayant la qualité pour  pourvoir aux funérailles,
• La date et le lieu de dispersion géo-localisé par un relèvement GPS précis,
• La signature du maître de cérémonie ayant procédé à la dispersion.

N’hésitez pas à nous joindre via l’onglet ou par téléphone au 04 91 90 60 79.

Numéro d’habilitation pour l’entreprise Localanque : 22-13-0420

Nous vous accueillons à notre agence située sur le Vieux port au 22 rue de la loge 13002 Marseille.