Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit aux prestations d’excursions en mer proposées par la SARL Localanque.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles en vigueur sur d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles ayant une application impérative du fait de la nature de l’activité exercé ou de la qualité du client.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de prestation et les avoir acceptées avant la confirmation de sa réservation.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’ensemble des informations ci-dessous est transmises au client de façon claire et compréhensible :

• Les principales caractéristiques de la prestation proposée ;
• Le tarif de la prestation (par défaut, les prix s’entendent TTC) ;
• Les modalités de règlement de la prestation maritime ainsi que celles pour le traitement des réclamations ;
• Les informations associées à :
  • L’identité de la SARL Localanque et à ses activités ;
  • Ses garanties légales et autres conditions contractuelles ;

ARTICLE 3 - RESERVATION

3.1 - Définition

Une réservation correspond à une commande d’une prestation disponible sur les tarifs de la SARL Localanque qui a été acceptée par l’entreprise et qui est accompagnée du paiement de celle-ci.

La réservation entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, de prestations et d’utilisation du site, et l’obligation de paiement des prestations réservées.

3.2 - Conditions

La réservation se fait en ligne, au moyen de notre site web internet en respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation de notre site.

Le client doit :

• Être majeur et être capable juridiquement de contracter ;
  • Choix de la prestation (type de circuits, date, horaires et nombre de passagers) ;
  • Acceptation des conditions générales de vente de Localanque ;
  • Paiement de la prestation choisie ;
  • Confirmation (manuelle ou automatique) de la réservation par Localanque ;
  • Envoi d’un mail de confirmation valant billet électronique.
    • Garantir la véracité et l’exactitude des informations impératives qu’il fournit ;
    • Être responsable de toute erreur ou inexactitude à cet égard , entraînant notamment l’impossibilité pour Localanque de lui adresser la confirmation de la prestation réservée valant billet électronique - dans cette hypothèse, il revient au client de contacter l’entreprise par tous moyens et dans les meilleurs délais.Être responsable matériellement et financièrement de l’utilisation du site ;

    3.3 - Procédure de réservation électronique

    Les étapes pour procéder à une réservation électronique sont :

• 3-4 - Procédure de réservation par tous moyens

  Toute réservation peut se faire également à l’aide d’un mail, par téléphone, en direct à l’agence commerciale de Localanque ou par formulaire électronique aux coordonnées suivantes :

  • - en direct à l’agence : 22 rue de la Loge – 13002 Marseille
  • - par téléphone au 06 10 11 43 58
  • - par mail : contact@localanque.com
  • - par formulaire électronique sur https://www.localanque.com/contact.html

  En tout état de cause et préalablement, la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions contractuelles, ainsi que le paiement complet de la prestation, sont absolument nécessaires à l’enregistrement de la demande par le prestataire. Dans le cas d’une privatisation d’un ou plusieurs bateaux et sous réserve de l’accord commun aux deux parties, le paiement d’un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigé pour bloquer la réservation, le solde étant à régler, au plus tard, le jour de la prestation maritime.

  Dans le cas d’un règlement par chèque, la réservation sera effective sous réserve que ledit chèque ait été réceptionné par Localanque dans les 5 jours. Sous réserve du bon encaissement de celui-ci et à compter de cette date, Localanque validera la réservation et le règlement dans les trois jours par l’envoi d’un courriel de confirmation valant billet électronique.

  ARTICLE 4 – DEVIS

  Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, le contrat ne sera considéré comme définitif qu'après :

  • Etablissement d'un devis par Localanque ;
  • Envoi puis acceptation du client.
  • Confirmation par Localanque ;
  • Règlement de la prestation (cas habituel : 40 % à la commande et solde le jour de la prestation).

  Les devis établis par Localanque ont une durée de validité d’un mois.

  ARTICLE 5 - NON APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION

  Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas en l’espèce d’un droit de rétractation.

  Il en résulte que le contrat est valablement formé dès l’envoi du courriel de confirmation valant billet électronique par Localanque, sous réserve des dispositions prévues à l’article 6 des présentes conditions contractuelles.

  ARTICLE 6 - ANNULATION DE LA PRESTATION OU D’UNE ACTIVITE

  6-1 - Annulation par le prestataire

  Conformément aux dispositions du Règlement n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, les retards ou annulations peuvent toujours intervenir, sans préavis, « en raison de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou dans des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

  Les événements suivants justifient notamment et à titre indicatif une annulation ou un retard : « des vents de forte puissance, une mer agitée, des courants de forte intensité, des conditions de gel difficiles et un niveau des eaux extrêmement haut ou bas, les ouragans, tornades et inondations, les catastrophes naturelles telles que les incendies et les tremblements de terre, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, les confiscations militaires ou illégales, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche et de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l’environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou encore les décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d’ordre public et de sécurité publique, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents ».

  L’avarie technique affectant les pièces mécaniques, les voiles ou la coque du bateau relève également de circonstances justifiant l’annulation de l’excursion.

  Le capitaine du bateau est seule habilité à juger des conditions météorologiques, climatiques, de navigation, ou de toutes circonstances justifiant l’annulation de l’excursion.

  Dans ces hypothèses et par principe, le remboursement de la prestation réglée par le client est effectué par Localanque dans les meilleurs délais, à l’exclusion de tout aucune indemnisation supplémentaire.

  Si les circonstances et le planning le permettent, Localanque peut également proposer au client le report de l’excursion à une autre date ou l’embarquement à un autre lieu.